EXPERTISES JUDICIAIRES ET PRIVEES - Membre de la Chambre des Experts de France - 05 55 140 140 ou 05 55 79 68 17
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Evaluation - Estimation - Expertise fonds de commerce - Centre de formation - Pour vendre acheter un commerce…
 

Expertise détaillée - Introduction

« L’EXPERTISE » Ce document de 15 à 25 pages, contient les conclusions détaillées de l’Expert . Ce document fixe la valeur vénale du bien dans son état , il est souvent adossé à un acte notarié ou judiciaire.

 

L’EXPERTISE DETAILLEE

 

Pour un bien immobilier , commercial ou mixte, un fonds de commerce  ou un fonds artisanal, ou un Droit au Bail.

Pour cette mission nous intervenons  sur une grande partie du territoire français (nous interroger).

                    

QU’EST-CE QUE C’EST ?

  « L’’Expertise détaillée » est un document  de 10  à  20 pages , voire  plus, de valeur unique. L'Expert y  décrit le bien dans son état physique, géographique et juridique tel qu'il le constate. Il y explique et applique différentes méthodes d'expertise. Il indique des références de comparaison. Enfin, grâce au recoupement de ces différents calculs, la valeur du bien sera arrêtée en conclusion des travaux.

 

DANS QUEL CONTEXTE?

Ce document est souvent

- demandé par un notaire ou un avocat  pour un partage, une donation, pour sortir le bien de la communauté, de l’indivision, 

- ordonné par un juge pour  l'éclairer  dans un dossier

- commandé par une collectivité territoriale dans le cadre du droit de préemption des mairies sur les fonds de commerce, ou d'une mesure d'indemnisation pour une éviction. 

- exigé par les services fiscaux ou une  assurance. 

 

Délais d’étude, de rédaction  et d’expédition

Environs 5 à 8 semaines, voire davantage, selon la complexité du dossier, à compter de la première visite du bien et constitution du dossier complet.

(Voir le tableau des missions)

 

 

 

  RAPPEL 

Chaque mission étant différente, les tarifs indiqués ici peuvent être susceptibles de variations , le cabinet établit un devis verbal qui est confirmé dans l'ordre de mission.

Si la mission porte sur plusieurs biens, chaque bien fera l'objet d'un ordre de mission et d'une facturation séparée.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'interrompre une mission sans  justifier notre décision dans certains cas , et notamment les cas suivants :

                 1- si en cours de mission nous estimons qu'elle n'est pas ou plus adaptée au bien    

                2 - qu'elle n'est pas ou plus réalisable dans les conditions  prévues ou habituelles

                3 - que certains  faits ou éléments ne nous ont pas été communiqués.

Nous  restituons alors les  honoraires perçus (hors frais de déplacement), sauf dans le cas n°3, et l'ordre de mission devient caduque  sans que nous ayons à  justifier de notre décision . 

 

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