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Rapport d'Expertise simplifié - Introduction

Le « RAPPORT d'EXPERTISE Simplifié » est un document de 8 à 12 pages, rédigé et signé par un Expert qui détermine la valeur vénale d'un bien immobilier, d'un fonds de commerce , la valeur locative , l'étude d'un bail , après visite , étude et analyse des éléments du dossier .

 

 

LE  "RAPPORT d'EXPERTISE SIMPLIFIE "   (ou rapport d'étude)

 

Pour  l'IMMOBILIER - MURS COMMERCIAUX - MURS MIXTES -

BAIL COMMERCIAL - CALCUL de VALEUR LOCATIVE

FONDS DE COMMERCE  - FONDS ARTISANAL

Pour cette mission, nous intervenons  sur une grande partie centre et sud-ouest en France

 
Le
« Rapport d'Expertise Simplifié "

(ou "Rapport d'Etude") est un document de 6 à 10 pages, voire plus selon le cas, établi après la visite des lieux, l'étude des renseignements demandés par le cabinet et la copie des documents fournis par le client dans leur intégralité.

Ce « Rapport d'Exertise simplifié»  comprend notamment le rappel des éléments constitutifs du fonds  et les conclusions de l’Expert sur la valeur vénale.  La différence entre cette mission et l'Expertise Détaillée" réside principalement dans la rédaction de son raisonnement. En effet , seule la méthode d'évaluation retenue par l'expert est  exposée  dans le rapport , pour arriver à la valeur du bien en conclusion . Dans l'Expertise détaillée" plusieurs  méthodes de calcul sont expliquées et appliquées, pour déterminer la valeur du bien , avec  des réferences .

Dans quel cas un Rapport d'Expertise Simplifié est-il indispensable ?

Ce document peut être demandé pour certains actes notariés : un partage, une donation, pour le sortir de la communauté, de l’indivision, ou pour des dossiers administratifs : collectivités territoriales, impôts,  banques ou assurance, ou pour la constitution d'un dossier d'avocat préalable à une procédure.
Les delais: environs 3 à 6 semaines à compter de la visite des lieux, avec remise à l'Expert de tous les documents demandés. Une fois les travaux terminés , les honoraires versés à l'expert, ils sont envoyés  , en 3 originaux  à l’adresse précisée préalablement.          

  (Voir le côut dans le tableau  des missions)

 

 DETERMINATION DE VALEUR LOCATIVE

 

Le rapport d'étude rendu est un rapport de 6 à 10 pages, voire plus selon le cas . L'expert va faire une enquête locale et une étude comparative , afin de determiner la valeur locative du bien dans un secteur donné. Les réferences de son étude sont exprimées et interprétées en conclusions dans le rapport rendu.

Les delais: environs 3 à 6 semaines à compter de la visite des lieux, avec remise à l'Expert de tous les documents demandés. Une fois les travaux terminés , les honoraires payés, ils  sont envoyés en 3 originaux  à l’adresse précisée préalablement.          

Dans quel cas une étude de valeur locative est-elle indispensable ?

Avant de signer un bail ou un renouvellement, tant pour le bailleur que pour le futur locataire , il est indispensable de vérifier si le loyer envisagé est conforme à la réalité du marché environnant .

  (Voir le côut dans le tableau des missions)

 

 

 

  RAPPEL 

Chaque mission étant différente , les tarifs indiqués ici peuvent être succeptibles de variations , le cabinet établit un devis verbal qui est confirmé dans l'ordre de mission.

Si la mission porte sur plusieurs biens  , chaque bien fera l'objet d'un ordre de mission et d'une facturation séparée.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'interrompre une mission sans  justifier notre décison dans certains cas , et notamment les cas suivants :

               1  - si en cours de mission nous estimons qu'elle n'est pas ou plus adaptée au bien    

                2 - qu'elle n'est pas ou plus réalisable dans les conditions  prévues ou habituelles

                3 - que certains  faits ou éléments ne nous ont pas été communiqués .

Nous  restituons alors les  honoraires perçus (hors frais de déplacement ), sauf dans le cas n°3 ou nous gardons les sommes versées. L'ordre de mission devient caduque  sans que nous ayons à  justifier de notre décision . 

 

 

 

 Office du commerce Expertise et formation-Fonds de commerce-

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Avant de passer à la deuxième partie du formulaire, vérifiez bien les déclarations de cette première partie. Vous ne pourrez plus les modifier une fois les formulaires validés.

J'ai lu les indications ci-dessus, ainsi que les conditions générales de vente que j'accepte

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