EXPERTISES JUDICIAIRES ET AMIABLES - Formation Commerce et Immobilier - Mme BELIVIER 06 30 17 44 64
Accès personnel
Identifiant  
Mot de passe

Mot de passe perdu ou oublié

Evaluation - Estimation - Expertise fonds de commerce - Centre de formation - Pour vendre acheter un commerce…
 

Accueil / TOUT SUR NOS FORMATIONS / 8- REGLEMENT INTERIEUR du Centre de Formation

 

  REGLEMENT INTERIEUR du CENTRE DE FORMATION

Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991

 

Article 1  

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 et R 6352-15 du  Code du travail. 

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

 

HYGIENE ET SECURITE 

Article 2   

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions.

 

DISCIPLINE GENERALE

Article 3

Il est formellement interdit aux stagiaires :

De fumer  dans les locaux, y compris des cigarettes électroniques

D’entrer dans l’établissement en état d’ivresse,

D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux,

De quitter le stage sans motif,

De n’emporter aucun objet sans autorisation écrite

SANCTIONS

Article 4 

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance : exclusion  provisoire ou définitive de la formation.

GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 5

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et dans l’heure,  par écrit des griefs retenus contre lui.

Article 6

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre un sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Article 7 

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.

Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.

Article 8 

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Article 9 

Lorsque un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission  de discipline.

Article 10 

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 11

Le stagiaire s’engage à  respecter une entière discrétion  envers les autres stagiaires sur leurs projets personnels qu’ils pourraient être amenés à mentionner ou a exposé à l’ensemble des participants.

DOSSIER d’INSCRIPTION/TARIF

Article 12 

Pour une qualité d’enseignement maximale les stages sont organisés avec un minimum ou un maximum de participants selon le module. La direction se réserve le droit de fixer le nombre de stagiaires pour chaque stage et, si besoin est de reporter un stage à une date intérieure, pour divers motifs sérieux.

Les inscriptions aux modules proposés sont prises dans l’ordre d’arrivée (mail ou courrier), et sont définitives à la réception du  dossier d’inscription  complet. Nous nous réservons le droit de reporter ou d’annuler  chaque stage pour insuffisante de stagiaires ou indisponibilité de l’intervenant, ou autre cas indépendant de notre volonté

L’inscription à un stage  est ferme, tout somme versée, sera qualifiée d’arrhes, donc ne sera pas remboursée en cas d’annulation de sa part. Toute annulation d’inscription doit nous parvenir par écrit au moins 15 jours avant le début du stage.  Si ce délai n’est pas respecté nous nous réservons le droit d’exiger le règlement total  du stage. Tout stage commencé est du entièrement.

Article 13

Documents : En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.

Tarifs : nos prix s’entendent hors taxes, augmentés de la TVA au taux  appliqué en vigueur au moment de la facturation par le centre.

Les frais de stage comprennent les moyens techniques, ainsi que les supports éventuels de formation  créent par l’intervenant. Les frais de parking, de restauration, de déplacement et d’hébergement ne sont pas inclus dans le prix  et restent à la seule charge et organisation  personnelle des stagiaires.

Il est interdit aux stagiaires de copier, diffuser, commercialiser, ou faire usage public, y compris sur l’Internet, les textes, documents, et supports de cours communiqués lors de la formation à peine de poursuite. Les textes restent la propriété intellectuelle de centre.

LITIGE :

Article 14  

Tout litige pouvant intervenir sera porté devant le Tribunal des Commerce de Limoges, quelque soit le siège ou l’adresse de résidence du client.

PUBLICITE DU REGLEMENT

Article 15 

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).

Nous nous réservons le droit de réfuser  les stagiaires succeptibles de concurrencer les activités du cabinet

 

Date et signature

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Haut de page