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Accueil / INFOS / - Petit QUIZ : VRAI OU FAUX ? Testez-vous !

 

    TESTEZ VOUS VRAI OU FAUX  ?

           Petit  QUIZ  SPECIAL COMMERCE.         

 

Les affirmations suivantes , portent sur la législation du "fonds de commerce"

 

A votre avis , sont-elles ou peuvent-elles  être vraies ou fausses ? 

 

   Méfiez-vous des idées reçues ! 

 

1 -   

Je ne suis pas obligé de reprendre le  contrat de travail du cuisinier avec le restaurant que j’achète car je suis cuisinier moi-même, le vendeur doit le licencier. 

 

2  - 

Mes enfants peuvent être  appelés à payer le loyer de mon ancien commerce, à la place de mon successeur s’il ne le paye pas. 

 

3 -   

Mon amie est moi pouvons nous associer , faire une SARL pour acheter  une alimentation-tabac-presse dans un vilage.

 

4  -  

Le prix de vente de ma boutique de vêtements  peut être  bloqué jusqu'à  5 mois après l'acte de vente. 

 

5 -  

A la fin de mon  bail de 9 ans, mon propriétaire pourra librement doubler mon loyer s'il le souhaite.

 

6 -

Je tiens un petit bar, je pars à la retraite et  mon acheteur va faire une boutique de vêtement à la place. Mon bailleur ne peut rien dire, même s'il n'est pas d’accord.   

 

7 -  

Mon propriétaire a  le droit de reprendre l'appartement compris dans mon bail commercial, au dessus du magasin , si je n'y habite pas. 

 

8 - 

Mon locataire-gérant est parti, je suis responsable de la suite des contrats de travail qu'il a abandonnés dans le commerce en partant. 

 

9 -  

Je crée  une petite société de service à la personne pour mon fils, je la domicilie provisoirement à l'adresse de ma boulangerie, le temps de son immatriculation, çà ne regarde pas mon propriétaire.

 

10 -

Pour refaire la devanture de ma boucherie, je dois faire une déclaration en mairie. 

 

11 -

La mairie n'a pas besoin de savoir que  je suis en train de vendre  mon terrain de camping . 

 

12 - 

J'ai tenu un  hôtel restaurant  pendant 15 ans, je dois faire le  stage "permis d'exploitation" pour en acheter un autre.

 

13 -

Mon propriétaire peut me faire  payer la taxe foncière même si ce n'est pas précisé dans le bail.

 

12 -

Mon locataire avait un bail  de 2 ans arrivé à échéance il y a 8 jours. Il est resté dans les lieux, je ne peux plus le faire partir  et me dit qu’il a désormais un bail de neuf ans !

 

13 - 

La façade de l'immeuble de mon magasin est vraiment très sale  , mon propriétaire doit  la faire nettoyer .

 

14 -

Ma licence IV n'est plus exploitée depuis 2 ans, elle est encore valable. 

 

15-

Le bail de 10 ans de mon locataire se termine, je vais enfin pouvoir  l’augmenter de 30 % ,même s’il n’est pas d’accord.

 

17-

Je n'ai pas d'apport personnel, mais je peux acheter le commerce de Tabac-Presse dont je rêve car  ma banque  est d'accord pour me faire un prêt total .

 

18-

Il y a 4 ans, j’ai autorisé mon voisin à faire un dépôt vente de meubles dans un de mes locaux pour lui rendre service provisoirement contre un petit loyer, aujourd'hui je dois le payer pour qu'il s'en aille!

 

19-

Je dois présenter mon successeur au conseil municipal de ma petite commune, et obtenir son accord pour lui vendre mon commerce de  boulangerie-salon de thé, car la mairie est propriétaire de mes murs.

 

20-

J'ai une boutique de chaussures, mon bail est exclusif, je ne peux  pas vendre développer la vente de sacs à main  sans demander l'autorisation à mon propriétaire.

 

21-

Ma boutique est fermée depuis 6 mois, j'ai encore un peu de matériel et je paye mon loyer, donc je peux vendre en « fonds de commerce ».

 

 

   Alors :  facile ou pas facile ? Ne prenez pas de risque !

Vous n'êtes pas sûrs de vos  réponses :

Faites-vous assister dans vos affaires par un expert .

 

Office du Commerce  Expertise   -   office du commerce  Conseil -   Office du Commerce Cession

 
 

 

        

 

                             

                            

 

                                                                                                                                                              

 

 

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