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 CONDITIONS  GENERALES  DE  REALISATION  DES TRAVAUX DE L’EXPERT 

(Contenant des extraits de la Charte de déontologie des Experts)

La  LETTRE  DE  MISSION ( ou ordre de mission, ou Contrat ) 

 Après avoir préalablement exposé vos besoin à l'Expert , vous  recevrez l'ordre de mission comprend  l'objet de l'expertise, la mission demandée à l’Expert,   le montant des honoraires  prévus hors débours,  après échange avec l'expert, les modalités de règlement des honoraires .

Sont également précisés:
- le délai  de réalisation de la mission,  ainsi que les réserves de l’Expert.

- l’adresse  précise à laquelle l’expert  devra expédier ses conclusions

L’expert  peut décider de refuser la mission qui  lui est confiée, sans motiver son refus, notamment  s'il découvre des irrégularités , des éléments  de nature à créer un doute sur l'honnêteté  du client ou sur ses déclarations .
Dans ce cas, l'expert prévient  son client dans les plus brefs délais, stoppe sa mission .Les sommes versées restent dues et le solde des honoraires prévus n’est pas exigé. 


 CONFIDENTIALITÉ 


Confidentialité générale

Le rapport d'expertise est de diffusion confidentielle : il ne peut être transmis à une tierce personne qu'après accord du mandant (le client). Le non-respect de cette confidentialité peut entraîner un recours contre l'expert. Le rapport peut être expédié sous pli anonyme à une adresse qui doit être indiquée sur l’ordre de mission.

Confidentialité renforcée
 Ce principe de confidentialité peut être renforcé par l'interdiction donnée nommément à l'Expert et à ses collaborateurs de communiquer ou d'utiliser toute information sur un dossier réalisé ou en cours. Le non-respect de cette confidentialité entraîne la responsabilité de l'expert et de ses collaborateurs. Dans toutes les missions d'expertise, le montant ou les modalités de calcul des honoraires doivent être convenus avant le démarrage des opérations.

Les honoraires

La moitié des honoraires est versée avant le début des travaux à la signature du contrat, et le solde devra être versé à l'expert  avant l'envoi des conclusions de l'expert.
 
Les délais

Les délais de réalisation d'une mission expertise varient avec la mission, selon l'étendue physique de la mission (taille et éloignement des biens  si plusieurs visites sont  prévues  ) et sa complexité. Les délais sont déterminés avec le client. Ils sont calculés à compter de la date, d'une part, de remise des pièces et/ou des renseignements dont l'Expert a besoin, d'autre part, de celle de la mise en possibilité de visiter de bien. En cas d'incidents (difficultés pour visiter, pour obtenir des pièces ou renseignements indispensables ...) susceptibles d'affecter le respect des délais, l'expert en tiendra informé son client dans les plus brefs délais et négociera le report du terme convenu. En toute hypothèse, l'expert doit toujours agir avec la plus grande diligence, le non respect des délais, par le fait de sa seule négligence, pouvant entraîner la mise enjeu de sa responsabilité.

INTERRUPTION DE LA MISSION - MODIFICATION DE LA MISSIO
N

Une Mission peut être interrompue avant le rendu des conclusions pour des raisons diverses, et notamment : du fait d'une décision du Mandant (client), du fait de l'Expert, en particulier s'il considère que trop d'éléments ou d'informations lui font défaut. La Mission d'expertise est alors interrompue en cours d'exécution. L'Expert doit alors être rémunéré en conséquence. Il reste toutefois redevable de certaines obligations, en particulier au niveau de la confidentialité. Si l'objet ou les hypothèses de travail sont modifiés, une nouvelle lettre de Mission doit être établie.
 
FORME  DES  CONCLUSIONS

Les conclusions sont, sauf demande de dématérialisation  expresse par le mandant, matérialisées, par un document écrit. Selon la mission , les conclusions  doivent être exposées le plus clairement possible. Quand des hypothèses particulières de réalisation ou de faisabilité ont été émises dans le rapport d'expertise, elles doivent être réitérées explicitement dans la conclusion.


RÉSERVES ÉVENTUELLES

Si l'expert a des incertitudes, quant à la fiabilité et à l'exhaustivité des informations fournies, il doit clairement en faire état sous forme de réserves qui peuvent affecter sérieusement les conclusions de l'expertise. Il est vivement recommandé de prévoir d'éventuelles réserves concernant l'environnement.

 

 

 


 Les DEVOIRS du client-mandant                      

Pour information : Extrait de la  "Charte de l'Expert" :

 Le client (mandant ou donneur d’ordre)  doit s’efforcer de préciser les éléments suivants :
- le contexte ainsi que le ou les motifs de l’évaluation,
- la désignation des biens ou droits à évaluer …
- le client-mandant doit fournir en toute loyauté les informations ou documents nécessaires à l’évaluation sans omettre ceux susceptibles d’avoir une incidence sur l’expertise."

 



 

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