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Accueil / notes / Au "fonds" ....c'est quoi un commerce ?

C'est dans le "Code du Commerce " de 1807 , que le " fonds de boutique" devient "fonds de Commerce" . Et le 17 mars 1909 , le même code reconnait l'importance du "fonds de commerce"....

 

 

Le FONDS DE COMMERCE      

                   

Un peu d'histoire ...

 

C'est dans le "Code du Commerce" de 1807  , que le "fonds de boutique"  devient  "fonds de Commerce".(s'écrit toujours avec un "s")

Le 17 mars 1909,   le même code reconnaît, pour la première fois, l'importance  du "fonds de commerce

Puis la réglementation du prix de vente de fonds de commerce est  fixée par la loi du 29 juin 1935 .

Le 20 mars 1956, la location-gérance est légalisée et donc, réglementée.

La législation  d'aujourd'hui, applicable au fonds de commerce figure , pour l'essentiel , dans le Code du Commerce.    

    

Définition du fonds de commerce

 

"C'est l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui permet au commerçant d'exercer son activité ".

Le fonds de commerce est un "bien  meuble incorporel ". Il n'existe pas physiquement. Même si sa composition change, c'est un "tout indivisible" qui peut être  susceptible de cession partielle. Il peut  être donné en usufruit, envisagé dans une indivision, donné en location ...etc. Le fonds de commerce est  une  propriété meuble, mobilière , contrairement à un bien immeuble , immobilier qui n'est pas mobile. C'est pour cela que c'est un bien souvent qualifié de volatile, il  peut suivre son exploitant  et changer  de place. C'est pour cela que la clientèle  détermine, à elle seule , l'existence du fonds de commerce.

L'objet du commerce est de faire des actes de commerce. Celui qui fait ces actes de commerce a la qualité d'être commerçant.

 

La composition

Un fonds de commerce  est composé d'éléments corporels et d'éléments incorporels 

- Les éléments corporels sont : le mobilier , le matériel , les machines ,  les outils  qui servent à l'exploitation du fonds de commerce . Même s'ils ne figurent plus dans les immobilisations de l'entreprise , ils font parties des éléments corporels qui composent "le fonds" ; ex : le vieux four de boulangerie  , qui ne figure plus dans le bilan fiscal du boulanger, est indispensable à son  l'exploitation  .

 - Les éléments incorporels:  c'est la clientèle ,  l'achalandage (  le chaland qui passe devant le commerce) , le droit au bail ,les licences, les brevets, les marques , l'enseigne, le nom commercial , et  aujourd'hui : les adresses  et sites internet ...

Le droit au bail est un  élément incorporel essentiel à la constitution d'un  fonds  .

Dans "droit au bail" il y a  "bail" et  il y a" droit "...

 

 

 

 

 

  


 

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